J.O. 164 du 18 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2007 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR : JUSA0760047A


Le secrétaire général du ministère de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :


Article 1


A compter du 1er août 2007, Mme Chantal Germain, greffière, adjointe du chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, pour la délégation aux personnes handicapées, au nom du secrétaire général du ministère de la justice.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2007.

M. Moinard